Section 1 Dispositions générales

¹Quiconque veut importer ou exporter des substances soumises à contrôle doit obtenir une autorisation d’importation ou d’exportation.

²Une autorisation d’importation ou d’exportation n’est pas requise:

a. pour les substances soumises à contrôle contenues dans des préparations figurant dans le tableau c;

b. pour les substances soumises à contrôle qui doivent être importées ou exportées en solution dans des concentrations inférieures ou égales à 1 mg pour 1 ml à des fins analytiques.

³Pour les adjuvants chimiques figurant dans le tableau g, une autorisation d’exportation est requise uniquement pour les pays cibles.

⁴Swissmedic met à disposition les formulaires de demande requis pour obtenir une autorisation d’importation ou d’exportation.

¹Swissmedic ne délivre l’autorisation d’importation ou d’exportation qu’à un requérant titulaire de l’une des autorisations suivantes:³⁰

a.

autorisation délivrée par le Conseil fédéral selon l’art. 14a, al. 1, LStup;

b.

autorisation délivrée par le DFI selon l’art. 7, al. 1, LStup;

c.

autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP selon l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup;

d.³¹

autorisation délivrée par Swissmedic selon l’art. 4 LStup et l’art. 5, al. 1, let. a, de la présente ordonnance;

e.

autorisation délivrée par le canton selon les art. 14 et 14a, al. 1^bis, LStup.

^1bisL’importation de semences et de plants pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle est autorisée si le requérant est titulaire d’une autorisation d’exploitation pour leur culture.³²

²Dans certains cas, Swissmedic peut délivrer une autorisation d’importation ou d’exportation aux:

a.

pharmaciens;

b.

médecins;

c.

médecins-vétérinaires;

d.

organisations nationales ou internationales dans le cadre de l’aide humanitaire d’urgence.

¹L’autorisation est délivrée pour une seule importation ou exportation.

²Swissmedic peut délivrer des autorisations générales d’importation ou d’exportation pour les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b, f et g pour autant:

a.

que cette délivrance soit compatible avec les dispositions des accords internationaux ratifiés par la Suisse, et

b.

que le pays de provenance ou de destination accepte ces autorisations.

³L’autorisation générale d’importation ou d’exportation est délivrée pour une quantité maximale déterminée et n’est valable que dans le cadre des transactions entre un fournisseur donné et un destinataire donné.

⁴Les autorisations d’importation ou d’exportation non utilisées doivent être retournées sans délai à Swissmedic à l’expiration de leur durée de validité.

L’autorisation d’importation ou d’exportation n’est pas transmissible.

En cas d’urgence, les médecins, les services de sauvetage dirigés par un médecin et les médecins-vétérinaires peuvent, sans autorisation, importer ou, si les autorités compétentes des pays concernés le permettent, exporter une petite quantité de médicaments contenant des substances soumises à contrôle destinés à un usage médical.

La suspension d’autres autorisations est régie par l’art. 22.