Section 1 Institut

¹Swissmedic exécute la présente ordonnance dans la mesure où aucune autre autorité n’est expressément compétente.

²Il publie des listes des acteurs suivants autorisés à utiliser des substances soumises à contrôle:

a.

entreprises et personnes au sens de l’art. 4, al. 1, LStup et intermédiaires;

b.

pharmacies;

c.

médecins, médecins-dentistes et médecins vétérinaires, avec mention le cas échéant de leur habilitation à pratiquer la propharmacie selon les dispositions cantonales;

d.

hôpitaux;

e.

instituts scientifiques;

f.

organisations nationales et internationales;

g.

services transfrontaliers de sauvetage;

h.

autorités cantonales et communales.

³En ce qui concerne le cannabis destiné à des fins médicales, il assume dans le domaine du contrôle des stupéfiants la fonction d’agence de contrôle nationale du cannabis vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’art. 28 de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961⁴³.⁴⁴

¹Swissmedic peut charger les autorités cantonales compétentes d’effectuer des contrôles particuliers s’il soupçonne des irrégularités ou contrôler le titulaire de l’autorisation en lieu et place des autorités cantonales si celles-ci ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles.

²Il contrôle, en collaboration avec l’OFDF, le respect des dispositions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de substances soumises à contrôle.

³Il peut prélever gratuitement pour analyse des échantillons de substances susceptibles d’être soumises à contrôle. Il délivre une quittance au propriétaire.

⁴Il est habilité à contrôler à tout moment les substances soumises à contrôle stockées sous surveillance douanière, en particulier celles qui sont placées dans des entrepôts douaniers ouverts, dans des entrepôts de marchandises de grande consommation ou dans des dépôts francs sous douane, et à prendre des mesures en cas d’inexactitudes. Il peut mandater à cet effet les autorités cantonales compétentes.

Swissmedic établit les évaluations annuelles des besoins en substances soumises à contrôle que la Suisse est tenue de fournir en vertu des accords internationaux ratifiés par elle.