Chapitre 4 Acquisition et utilisation de stupéfiants par les personnes exerçant une profession médicale, par les hôpitaux, par les instituts, par les organisations et par les autorités

¹Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité peuvent se procurer des médicaments contenant des substances soumises à contrôle auprès d’une pharmacie ou auprès d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle. L’art. 11, al. 4, s’applique à la distribution occasionnelle de médicaments contenant des substances soumises à contrôle.³⁶

²Ils doivent munir leur commande du Global Location Number (GLN) et de leur timbre de médecin.

³Ils sont tenus de commander par écrit les médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d.

⁴Ils sont responsables de la conservation correcte des médicaments contenant des substances soumises à contrôle et doivent documenter leur utilisation.

⁵Dans les cabinets de groupe et les services de sauvetage, seules les personnes exerçant une profession médicale peuvent commander des médicaments contenant des substances soumises à contrôle. La commande groupée doit contenir:

a.

le nom et l’adresse du cabinet de groupe ou du service de sauvetage;

b.

le nom et la signature de la personne exerçant une profession médicale qui effectue la commande;

c.

la date à laquelle la commande a été établie;

d.

le nom du médicament, son dosage et sa forme galénique;

e.

la quantité.

¹Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui n’exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité ne peuvent se procurer et utiliser des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que dans les limites de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d’un confrère autorisé (art. 9, al. 1, LStup).

²S’agissant des médecins et des médecins-vétérinaires, cette restriction s’applique également à la prescription.

¹Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes.

²La prescription de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peut être effectuée qu’au moyen de l’ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet.

³La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d’ordonnances ordinaires.

¹L’ordonnance de stupéfiants doit contenir:

a.

le nom, l’adresse, la signature et le timbre du médecin prescripteur;

b.

le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du patient;

c.

la date à laquelle l’ordonnance a été établie;

d.

le nom du médicament contenant des substances soumises à contrôle, sa forme galénique et son dosage;

e.

la quantité;

f.

la posologie.

²L’ordonnance de stupéfiants est valable un mois.

³La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d’une durée d’un mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de trois mois au maximum. En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l’ordonnance la durée précise du traitement.

⁴L’ordonnance de stupéfiants doit être signée par le médecin prescripteur; une copie doit être conservée dans le dossier médical du patient.

⁵Swissmedic fournit, moyennant paiement, les formules officielles des ordonnances de stupéfiants aux cantons, qui les remettent aux médecins habilités.

La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d’une durée d’un mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de six mois au maximum. En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l’ordonnance la durée précise du traitement.

¹La notification visée à l’art. 11, al. 1^bis, LStup doit contenir:

a.

le nom du médicament;

b.

la quantité;

c.

le dosage;

d.

l’indication.

²Les prescriptions et utilisations dans le cadre d’essais cliniques autorisés selon la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)³⁷ ne sont pas concernées par l’obligation de notifier.

¹Les médecins-vétérinaires ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que pour des animaux qu’ils ont examinés eux-mêmes.

²Pour les animaux traités en ambulatoire, les médicaments contenant des substances soumises à contrôle qui figurent dans les tableaux a et d ne peuvent être prescrits que sur les ordonnances de stupéfiants.

³La notification visée à l’art. 11, al. 1^bis, LStup doit contenir:

a.

le nom du médicament;

b.

la quantité;

c.

le dosage;

d.

le nombre d’animaux traités;

e.

l’indication.

⁴Swissmedic fournit, moyennant paiement, les ordonnances de stupéfiants aux cantons, qui les remettent aux médecins-vétérinaires habilités.

¹Les pharmaciens responsables d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital ne peuvent se procurer des substances soumises à contrôle qu’auprès d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle et seulement sur commande écrite.³⁸

²Les pharmaciens d’une pharmacie peuvent remettre des médicaments contenant des substances soumises à contrôle sur présentation d’une ordonnance rédigée par:

a.

une personne exerçant une profession médicale qui est autorisée à prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle;

b.

une personne étrangère exerçant une profession médicale qui est autorisée à pratiquer dans la zone frontière et qui est habilitée à utiliser et à prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle (art. 10, al. 2, LStup).

³Sauf mention contraire du médecin ou du médecin-vétérinaire prescripteur, l’ordonnance de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d n’est pas renouvelable.

⁴L’acquisition partielle de médicaments prescrits contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c est possible pendant la durée de validité de l’ordonnance. La quantité remise et le centre de remise doivent être précisés sur l’ordonnance.

¹En cas d’urgence et s’il est impossible d’obtenir la prescription d’un médecin, le pharmacien responsable peut exceptionnellement remettre sans ordonnance le plus petit emballage commercialisé d’un médicament contenant des substances soumises à contrôle.

²Il doit établir un procès-verbal relatif à la remise de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et b, et de médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d en indiquant le nom et l’adresse du destinataire ainsi que le motif pour lequel le médicament a été remis. Ce procès-verbal doit être remis dans les cinq jours à l’autorité cantonale compétente. Le médecin traitant doit être informé simultanément.

¹Les hôpitaux, les instituts scientifiques, les organisations nationales ou internationales ainsi que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes qui sont autorisés à se procurer et à utiliser des substances soumises à contrôle peuvent se les procurer sur commande écrite auprès d’une entreprise, d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital habilitée.

²Ils désignent une personne responsable des substances soumises à contrôle et lui confient les tâches suivantes:

a.

les commandes;

b.

l’organisation interne;

c.

la conservation;

d.

la délivrance;

e.

le contrôle.