Section 4 Modifications, extinction et retrait

¹Le titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle ou pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent de telles substances doit notifier immédiatement à l’autorité compétente toute modification des conditions ayant justifié l’octroi de l’autorisation.

²Si l’établissement cesse son activité ou qu’une telle décision semble imminente, la personne responsable est tenue d’en aviser Swissmedic sans délai.

¹L’autorité compétente retire l’autorisation:

a.

si le titulaire de l’autorisation ou la personne responsable a commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la LStup ou à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)²⁶;

b.

à la demande du titulaire de l’autorisation.

²Elle peut retirer l’autorisation:

a.

sur la base des art. 6 et 14a, al. 2, LStup, ou

b.

lorsque les activités faisant l’objet de l’autorisation n’ont pas été exercées pendant plus de 24 mois.

¹En cas d’extinction ou de retrait d’une autorisation, l’autorité compétente surveille la cessation des activités en lien avec la culture ou l’entreposage des substances soumises à contrôle ainsi que leur transmission à des titulaires d’une autorisation d’exploitation et, si nécessaire, ordonne la destruction des substances soumises à contrôle.

²Toute décision judiciaire relative à la confiscation de stupéfiants est réservée.

¹Lorsqu’un requérant fait l’objet d’une enquête pour infraction à la LStup ou à la LPTh²⁸, Swissmedic ou l’autorité compétente peut suspendre la procédure d’autorisation ou les autorisations existantes jusqu’au jugement final.

²Lorsqu’une procédure pénale est en cours contre une personne responsable pour une infraction à la LStup ou à la LPTh, Swissmedic ou l’autorité compétente peut suspendre la procédure d’autorisation ou les autorisations existantes.