Chapitre 8 Organisations nationales et internationales

Le Conseil fédéral peut octroyer pour une durée de cinq ans à une organisation nationale ou internationale l’autorisation visée à l’art. 14a, al. 1, LStup pour des médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle si cette organisation:

a.

est active dans le domaine humanitaire et a un mandat médical;

b.

est active au niveau international;

c.

garantit que les médicaments contenant des substances soumises à contrôle ne sont pas remis en Suisse;

d.

désigne une personne responsable;

e.

est en mesure d’attester que les substances soumises à contrôle peuvent être conservées conformément à l’art. 54.

¹Les organisations nationales ou internationales titulaires d’une autorisation selon l’art. 81 sont habilitées à se procurer des stupéfiants uniquement auprès d’une personne ou d’une entreprise autorisée à faire le commerce de stupéfiants.

²Elles ont l’obligation de tenir une comptabilité des substances soumises à contrôle conformément à l’art. 57.

¹L’organisation nationale ou internationale titulaire d’une autorisation délivrée par le Conseil fédéral (art. 14a, al. 1, LStup) est tenue de mener un contrôle spécifique de ses stocks au sens de l’art. 57 pour chaque médicament autorisé contenant des substances soumises à contrôle de nature et dosage similaires, mais aussi, à la fin de l’année, de remettre à Swissmedic un inventaire conforme à l’art. 58.

²Swissmedic vérifie l’exactitude du contrôle des stocks. Il est habilité à cet effet à pénétrer dans les locaux d’entreposage et à vérifier les stocks de médicaments contenant des substances soumises à contrôle.