Section 1 Médecins, médecins-vétérinaires et médecins-dentistes

¹Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité peuvent se procurer des médicaments contenant des substances soumises à contrôle auprès d’une pharmacie ou auprès d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle. L’art. 11, al. 4, s’applique à la distribution occasionnelle de médicaments contenant des substances soumises à contrôle.³⁶

²Ils doivent munir leur commande du Global Location Number (GLN) et de leur timbre de médecin.

³Ils sont tenus de commander par écrit les médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d.

⁴Ils sont responsables de la conservation correcte des médicaments contenant des substances soumises à contrôle et doivent documenter leur utilisation.

⁵Dans les cabinets de groupe et les services de sauvetage, seules les personnes exerçant une profession médicale peuvent commander des médicaments contenant des substances soumises à contrôle. La commande groupée doit contenir:

a.

le nom et l’adresse du cabinet de groupe ou du service de sauvetage;

b.

le nom et la signature de la personne exerçant une profession médicale qui effectue la commande;

c.

la date à laquelle la commande a été établie;

d.

le nom du médicament, son dosage et sa forme galénique;

e.

la quantité.

¹Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui n’exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité ne peuvent se procurer et utiliser des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que dans les limites de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d’un confrère autorisé (art. 9, al. 1, LStup).

²S’agissant des médecins et des médecins-vétérinaires, cette restriction s’applique également à la prescription.

¹Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes.

²La prescription de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peut être effectuée qu’au moyen de l’ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet.

³La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d’ordonnances ordinaires.

¹L’ordonnance de stupéfiants doit contenir:

a.

le nom, l’adresse, la signature et le timbre du médecin prescripteur;

b.

le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du patient;

c.

la date à laquelle l’ordonnance a été établie;

d.

le nom du médicament contenant des substances soumises à contrôle, sa forme galénique et son dosage;

e.

la quantité;

f.

la posologie.

²L’ordonnance de stupéfiants est valable un mois.

³La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d’une durée d’un mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de trois mois au maximum. En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l’ordonnance la durée précise du traitement.

⁴L’ordonnance de stupéfiants doit être signée par le médecin prescripteur; une copie doit être conservée dans le dossier médical du patient.

⁵Swissmedic fournit, moyennant paiement, les formules officielles des ordonnances de stupéfiants aux cantons, qui les remettent aux médecins habilités.

La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d’une durée d’un mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de six mois au maximum. En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l’ordonnance la durée précise du traitement.

¹La notification visée à l’art. 11, al. 1^bis, LStup doit contenir:

a.

le nom du médicament;

b.

la quantité;

c.

le dosage;

d.

l’indication.

²Les prescriptions et utilisations dans le cadre d’essais cliniques autorisés selon la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)³⁷ ne sont pas concernées par l’obligation de notifier.

¹Les médecins-vétérinaires ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que pour des animaux qu’ils ont examinés eux-mêmes.

²Pour les animaux traités en ambulatoire, les médicaments contenant des substances soumises à contrôle qui figurent dans les tableaux a et d ne peuvent être prescrits que sur les ordonnances de stupéfiants.

³La notification visée à l’art. 11, al. 1^bis, LStup doit contenir:

a.

le nom du médicament;

b.

la quantité;

c.

le dosage;

d.

le nombre d’animaux traités;

e.

l’indication.

⁴Swissmedic fournit, moyennant paiement, les ordonnances de stupéfiants aux cantons, qui les remettent aux médecins-vétérinaires habilités.