Section 4 Protections contre les chutes

¹Un garde-corps périphérique se compose d’une lisse haute, d’au moins une lisse intermédiaire et d’une plinthe.

²L’arête supérieure de la lisse haute doit se situer au moins 100 cm au-dessus de la surface praticable.

³Les plinthes doivent avoir une hauteur de 15 cm au moins à partir de la surface praticable.

⁴L’écartement entre la lisse haute et la lisse intermédiaire, entre la plinthe et la lisse intermédiaire et entre les lisses intermédiaires ne peut dépasser 47 cm.

⁵Les lisses hautes et les lisses intermédiaires peuvent être remplacés par un cadre ou un grillage avec un maillage de 25 cm au maximum, pour autant que la même protection soit garantie.

⁶Le garde-corps périphérique doit être fixé de manière qu’il ne puisse ni être enlevé par mégarde, ni se détacher.

¹Un garde-corps périphérique doit être installé dans les endroits non protégés:

a.

lorsque la hauteur de chute est supérieure à 2 m;

b.

lorsque les talus ont une hauteur supérieure à 2 m et une pente de plus de 45°;

c.

à proximité de plans et cours d’eau.

²Aux passages situés à proximité de plans et cours d’eau et de talus, un garde-corps périphérique avec une seule lisse haute suffit.

³Aux abords des fouilles pour la construction de conduites de service, on peut renoncer à un garde-corps périphérique si aucun travailleur ne doit se trouver à proximité du bord de la fouille et que le chantier est signalé de manière bien visible.

À l’intérieur des bâtiments, un garde-corps périphérique avec au moins une lisse haute doit être installé lorsque les sols présentent des différences de niveau de plus de 50 cm.

Les ouvertures dans les sols qui présentent un risque de chute ou à travers lesquelles on peut passer le pied doivent être pourvues d’un garde-corps périphérique ou d’une couverture résistante à la rupture et solidement fixée.

¹Dans les travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de façade doit être installé dès que la hauteur de chute dépasse 3 m.

²La lisse haute du garde-corps périphérique de l’échafaudage de façade doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser de 80 cm au moins le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes, ou de 100 cm au moins si le garde-corps périphérique de l’échafaudage est à moins de 60 cm du bord de la zone présentant un risque de chutes.

¹Pour le montage d’éléments de toiture ou de plafond préfabriqués, des filets de sécurité ou des échafaudages de retenue doivent être utilisés sur toute la surface dès lors que la hauteur de chute est supérieure à 3 m.

²L’employeur doit veiller à ce que les filets de sécurité et les échafaudages de retenue soient contrôlés visuellement chaque jour. S’ils présentent des défauts, il est interdit d’effectuer des travaux pour lesquels le filet de sécurité ou l’échafaudage de retenue sert de protection contre les chutes.

On ne peut s’engager sur les éléments de toiture ou de plafond préfabriqués que s’ils sont fixés.

¹Lorsqu’il n’est techniquement pas possible ou qu’il s’avère trop dangereux de monter un garde-corps périphérique conformément à l’art. 22, un échafaudage de façade conformément à l’art. 26 ou un filet de sécurité ou un échafaudage de retenue conformément à l’art. 27, des mesures de protection équivalentes doivent être prises.

²Les mesures de protection doivent être fixées par écrit, en faisant appel à un spécialiste de la sécurité au travail conformément à l’art. 11a de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)³.