Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Section 2 Équipement ERTMS au sol

Chapitre 1a Interopérabilité

Art. 15h

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 23g LCdF)

Art. 15h

Quiconque souhaite soumettre à appel d’offres un équipement European Rail Traffic Management System (ERTMS) à installer au sol doit, dans les cas visés à l’art. 18, par. 6, 3e phrase, de la directive (UE) 2016/797155, obtenir l’accord de l’OFT en ce qui concerne les spécifications ERTMS.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.

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