Chapitre 1a Interopérabilité

(art. 23b, al. 2, LCdF)

¹Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la construction et à l’exploitation:¹²⁷

a.

des tronçons à voie normale, dans la mesure où ils ne figurent pas à l’annexe 5 (tronçons interopérables);

b.¹²⁸

des véhicules utilisés sur les tronçons interopérables, à l’exception des véhicules spéciaux (art. 56 à 58).

²Pour les tronçons interopérables ne faisant pas partie du réseau principal interopérable conformément à l’annexe 6, il suffit d’attester le respect des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) dans la mesure nécessaire pour garantir la circulation de véhicules qui y satisfont. L’OFT édicte des directives sur l’attestation en question.

³Dans la mesure où l’interopérabilité l’exige, l’OFT décide à partir de quand quels tronçons et quels véhicules doivent satisfaire à certaines exigences des STI.

(art. 23f, al. 1, LCdF)

¹Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité, y compris leurs interfaces, sont régies par l’annexe III de la directive (UE) 2016/797¹³⁰.

²En tenant compte du droit international, l’OFT édicte:

a.

les dispositions d’exécution techniques et d’exploitation concernant les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité;

b.

dans les cas énumérés à l’art. 13, par. 2, de la directive (UE) 2016/797, les règles nationales visant le respect des exigences essentielles.

³Dans la mesure où il n’y a ni cas particulier ni dérogations autorisées aux STI, les STI priment sur les autres dispositions de la présente ordonnance.

(art. 23c, al. 1, LCdF)

Les nouveaux sous-systèmes des domaines de l’infrastructure, de l’énergie, du contrôle-commande, de la signalisation et des véhicules (sous-systèmes de nature structurelle au sens de l’annexe II de la directive [UE] 2016/797¹³²) ne peuvent être mis en exploitation que si l’OFT a délivré une autorisation d’exploiter l’installation ferroviaire ou le véhicule dont ils font partie.¹³³

(art. 23c^bis LCdF)

La mise sur le marché d’un véhicule modifié de manière substantielle au sens de l’art. 21, par. 12, de la directive (UE) 2016/797¹³⁵ et de l’art. 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹³⁶ requiert une autorisation.

(art. 23f, al. 3, LCdF)¹³⁷

¹Les constructions, les réaménagements et les renouvellements sont soumis aux STI sauf motif dérogatoire prévu à l’art. 7 de la directive (UE) 2016/797¹³⁸.¹³⁹

²Sur demande, l’OFT peut admettre des dérogations à certaines exigences des STI dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la directive (UE) 2016/797.¹⁴⁰

³…¹⁴¹

⁴En ce qui concerne les véhicules, l’OFT peut admettre des dérogations aux STI si le respect de celles-ci n’est pas requis pour l’utilisation sur des tronçons interopérables et si le requérant fournit l’attestation prévue à l’art. 5, al. 2.¹⁴²

(art. 23j LCdF)

L’évaluation de la conformité des constituants d’interopérabilité est régie:

a.

par l’art. 10 de la directive (UE) 2016/797¹⁴⁴;

b.

par les STI;

c.

par les art. 4 et 5 et l’annexe I de la décision 2010/713/UE¹⁴⁵, et

d.

par l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁴⁶.

(art. 23j, al. 1, LCdF)

¹Une attestation de la conformité aux STI délivrée par un organisme notifié (art. 15r) est requise pour chaque constituant d’interopérabilité.

²L’attestation de conformité doit certifier que les constituants d’interopérabilité et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.

(art. 23l LCdF)

¹Le service d’attribution des sillons tient un registre des informations requises pour la circulation sur l’infrastructure qui satisfait aux exigences de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/777¹⁴⁸ (registre de l’infrastructure).¹⁴⁹

²Les gestionnaires d’infrastructure sont tenus d’inscrire dans le registre de l’infrastructure les indications requises pour l’accès au réseau.

³L’OFT édicte des directives sur la tenue du registre, notamment sur la délimitation du réseau. Après consultation de l’OFT et des gestionnaires d’infrastructure, le service d’attribution des sillons règle les détails de la transmission des informations. Il veille à ce que les propriétaires et les exploitants des installations de transbordement dédiées au transport combiné et des voies de raccordement soient informés.¹⁵⁰

(art. 23l LCdF)

¹L’OFT fournit au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés les données visées à l’annexe II de la décision d’exécution 2011/665/UE¹⁵¹ dans les délais indiqués à l’annexe I de ladite décision d’exécution.¹⁵²

²Le registre est accessible aux autorités nationales de sécurité et à l’ERA. Il est rendu accessible au public dès que l’ERA a validé les données.¹⁵³

Quiconque souhaite soumettre à appel d’offres un équipement European Rail Traffic Management System (ERTMS) à installer au sol doit, dans les cas visés à l’art. 18, par. 6, 3^e phrase, de la directive (UE) 2016/797¹⁵⁵, obtenir l’accord de l’OFT en ce qui concerne les spécifications ERTMS.

(art. 23c^bis, al. 4, LCdF)

Pour attester la sécurité du projet et sa conformité aux prescriptions, l’entreprise ferroviaire doit disposer des documents visés à l’art. 21, par. 3, de la directive (UE) 2016/797¹⁵⁸ ainsi qu’aux art. 28 à 30 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹⁵⁹.

¹Si, dans les projets de haute importance pour la sécurité, les exigences ci-après sont spécifiées par des prescriptions autres que les STI ou les règles nationales notifiées, des rapports d’examens d’experts sont requis pour attester:

a.

la sécurité et la conformité aux prescriptions des sous-systèmes et de leurs interfaces;

b.

la compatibilité technique des sous-systèmes;

c.

l’intégration sûre des sous-systèmes au système global.

²L’OFT peut déterminer dans une directive les rapports d’examen d’experts qui sont requis régulièrement.

Pour attester qu’un constituant d’interopérabilité a été exécuté conformément aux prescriptions, le gestionnaire d’infrastructure ou le détenteur du véhicule doit disposer des déclarations «CE» visées à l’art. 9 de la directive (UE) 2016/797¹⁶² ainsi qu’à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁶³.

(art. 23c, al. 5, et 23c^bis, al. 4, LCdF)

¹Le requérant joint à sa demande d’autorisation d’exploiter:

a.

le dossier de sécurité;

b.

les documents attestant le respect des exigences essentielles, des STI et des autres prescriptions déterminantes.

²Il joint en outre à sa demande d’autorisation d’exploiter une installation ferroviaire:

a.

les documents visés à l’art. 18, par. 4, let. a à c, de la directive (UE) 2016/797¹⁶⁶;

b.

pour les équipements ERTMS au sol: l’accord de l’OFT visée à l’art. 15h.

(art. 23j LCdF)

L’évaluation de la conformité des sous-systèmes est régie:

a.

par l’art. 15 et l’annexe IV de la directive (UE) 2016/797¹⁶⁸;

b.

par les STI;

c.

par l’art. 6 et l’annexe I de la décision 2010/713/UE¹⁶⁹, et

d.

par les annexes IV et V du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁷⁰.

(art. 23j, al. 1, LCdF)

¹Une attestation de conformité aux STI établie par un organisme notifié (art. 15r) est requise pour tout sous-système structurel.

²Elle doit attester que les sous-systèmes et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.

¹Une attestation de conformité établie par un organisme désigné est requise pour tout sous-système de nature structurelle installé ou utilisé sur les tronçons du réseau principal interopérable visé à l’annexe 6.

²Elle atteste que le sous-système et ses interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées dans des règles nationales notifiées.¹⁷³

Afin d’attester que l’exécution est conforme aux prescriptions, le requérant présente à l’OFT les déclarations «CE» de vérification au sens de l’art. 15, par. 2, de la directive (UE) 2016/797¹⁷⁶ et des annexes II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁷⁷ concernant les sous-systèmes structurels visés à l’annexe II, ch. 1, let. a, de la directive (UE) 2016/797.

¹Quiconque entend mettre un véhicule sur le marché en Suisse et dans l’Union européenne doit obtenir une autorisation de l’ERA, si un traité international le prévoit.

²Les véhicules admis par l’ERA ou par une autorité étrangère en vue de l’exploitation sur des tronçons interopérables ne requièrent pas d’autorisation supplémentaire de l’OFT s’ils sont intégralement spécifiés par les STI.

³Lorsqu’ils ne sont pas intégralement spécifiés par les STI, les véhicules admis par l’ERA en vue de l’exploitation sur des tronçons interopérables ne requièrent pas d’autorisation supplémentaire de l’OFT si celui-ci a confirmé à l’ERA le respect des règles nationales notifiées par la Suisse.

⁴Pour les véhicules soumis à des dispositions nationales complémentaires, le respect des STI et des exigences nationales correspondantes n’est pas vérifié dans la mesure où il découle de l’autorisation d’exploiter ou de la vérification de l’ERA ou d’une autorité étrangère.

¹L’OFT vérifie si le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier de sécurité de l’infrastructure. Il vérifie en particulier:¹⁸⁰

a.

si les attestations certifiant que l’objet de la demande et ses interfaces respectent les exigences essentielles, y compris toutes les STI et les prescriptions complémentaires nationales;

b.

si de ce fait la conformité aux prescriptions et la sécurité du système global est intégralement attestée.

²Si le dossier de sécurité de l’objet de la demande n’atteste pas entièrement la conformité aux prescriptions ou la sécurité du système global, l’OFT exige les compléments nécessaires. Il peut notamment exiger des rapports d’examen d’experts complémentaires.

³L’OFT vérifie le dossier de sécurité par sondage en fonction des risques. Il vérifie en particulier:

a.

les rapports d’examen d’experts;

b.

la compatibilité technique et la sécurité de l’intégration de l’objet de la demande dans le système global.

L’OFT vérifie, conformément à l’art. 21, par. 8, de la directive (UE) 2016/797¹⁸², si le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier de sécurité des véhicules; en particulier:¹⁸³

a.

il vérifie si la demande est complète conformément à l’art. 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹⁸⁴;

b.

il évalue la demande conformément aux art. 38 à 40 ainsi qu’aux annexes II et III du règlement d’exécution (UE) 2018/545;

c.

il classe les problèmes conformément à l’art. 41 du règlement d’exécution (UE) 2018/545 et procède, en cas de doutes fondés, selon l’art. 42 dudit règlement d’exécution;

d.

il décide conformément aux art. 43, par. 1 à 6, et 45 à 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/545.

¹L’OFT statue dans les quatre mois suivant la réception de tous les documents requis pour la demande.¹⁸⁵

²Les décisions sur les demandes d’autorisation d’exploiter un véhicule peuvent faire l’objet d’une opposition du requérant auprès de l’OFT dans un délai d’un mois. L’OFT statue sur l’opposition dans un délai de deux mois.

³Si l’OFT ne statue pas sur une demande d’autorisation d’exploiter un véhicule dans un délai de cinq mois après que le requérant a déclaré que ladite demande était complète, le requérant est autorisé à mettre en service le véhicule en question.

¹Si une entreprise de transport ferroviaire constate qu’un véhicule ne satisfait pas aux exigences essentielles, elle prend les mesures nécessaires.

²Si elle a des raisons de supposer que le véhicule ne satisfaisait pas aux exigences avant même l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché, elle en informe l’OFT et l’ERA.