Section 3 Dossier de sécurité

(art. 23c^bis, al. 4, LCdF)

Pour attester la sécurité du projet et sa conformité aux prescriptions, l’entreprise ferroviaire doit disposer des documents visés à l’art. 21, par. 3, de la directive (UE) 2016/797¹⁵⁸ ainsi qu’aux art. 28 à 30 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹⁵⁹.

¹Si, dans les projets de haute importance pour la sécurité, les exigences ci-après sont spécifiées par des prescriptions autres que les STI ou les règles nationales notifiées, des rapports d’examens d’experts sont requis pour attester:

a.

la sécurité et la conformité aux prescriptions des sous-systèmes et de leurs interfaces;

b.

la compatibilité technique des sous-systèmes;

c.

l’intégration sûre des sous-systèmes au système global.

²L’OFT peut déterminer dans une directive les rapports d’examen d’experts qui sont requis régulièrement.

Pour attester qu’un constituant d’interopérabilité a été exécuté conformément aux prescriptions, le gestionnaire d’infrastructure ou le détenteur du véhicule doit disposer des déclarations «CE» visées à l’art. 9 de la directive (UE) 2016/797¹⁶² ainsi qu’à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁶³.