Section 4 Autorisation d’exploiter

(art. 23c, al. 5, et 23c^bis, al. 4, LCdF)

¹Le requérant joint à sa demande d’autorisation d’exploiter:

a.

le dossier de sécurité;

b.

les documents attestant le respect des exigences essentielles, des STI et des autres prescriptions déterminantes.

²Il joint en outre à sa demande d’autorisation d’exploiter une installation ferroviaire:

a.

les documents visés à l’art. 18, par. 4, let. a à c, de la directive (UE) 2016/797¹⁶⁶;

b.

pour les équipements ERTMS au sol: l’accord de l’OFT visée à l’art. 15h.

(art. 23j LCdF)

L’évaluation de la conformité des sous-systèmes est régie:

a.

par l’art. 15 et l’annexe IV de la directive (UE) 2016/797¹⁶⁸;

b.

par les STI;

c.

par l’art. 6 et l’annexe I de la décision 2010/713/UE¹⁶⁹, et

d.

par les annexes IV et V du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁷⁰.

(art. 23j, al. 1, LCdF)

¹Une attestation de conformité aux STI établie par un organisme notifié (art. 15r) est requise pour tout sous-système structurel.

²Elle doit attester que les sous-systèmes et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.

¹Une attestation de conformité établie par un organisme désigné est requise pour tout sous-système de nature structurelle installé ou utilisé sur les tronçons du réseau principal interopérable visé à l’annexe 6.

²Elle atteste que le sous-système et ses interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées dans des règles nationales notifiées.¹⁷³

Afin d’attester que l’exécution est conforme aux prescriptions, le requérant présente à l’OFT les déclarations «CE» de vérification au sens de l’art. 15, par. 2, de la directive (UE) 2016/797¹⁷⁶ et des annexes II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/250¹⁷⁷ concernant les sous-systèmes structurels visés à l’annexe II, ch. 1, let. a, de la directive (UE) 2016/797.

¹Quiconque entend mettre un véhicule sur le marché en Suisse et dans l’Union européenne doit obtenir une autorisation de l’ERA, si un traité international le prévoit.

²Les véhicules admis par l’ERA ou par une autorité étrangère en vue de l’exploitation sur des tronçons interopérables ne requièrent pas d’autorisation supplémentaire de l’OFT s’ils sont intégralement spécifiés par les STI.

³Lorsqu’ils ne sont pas intégralement spécifiés par les STI, les véhicules admis par l’ERA en vue de l’exploitation sur des tronçons interopérables ne requièrent pas d’autorisation supplémentaire de l’OFT si celui-ci a confirmé à l’ERA le respect des règles nationales notifiées par la Suisse.

⁴Pour les véhicules soumis à des dispositions nationales complémentaires, le respect des STI et des exigences nationales correspondantes n’est pas vérifié dans la mesure où il découle de l’autorisation d’exploiter ou de la vérification de l’ERA ou d’une autorité étrangère.

¹L’OFT vérifie si le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier de sécurité de l’infrastructure. Il vérifie en particulier:¹⁸⁰

a.

si les attestations certifiant que l’objet de la demande et ses interfaces respectent les exigences essentielles, y compris toutes les STI et les prescriptions complémentaires nationales;

b.

si de ce fait la conformité aux prescriptions et la sécurité du système global est intégralement attestée.

²Si le dossier de sécurité de l’objet de la demande n’atteste pas entièrement la conformité aux prescriptions ou la sécurité du système global, l’OFT exige les compléments nécessaires. Il peut notamment exiger des rapports d’examen d’experts complémentaires.

³L’OFT vérifie le dossier de sécurité par sondage en fonction des risques. Il vérifie en particulier:

a.

les rapports d’examen d’experts;

b.

la compatibilité technique et la sécurité de l’intégration de l’objet de la demande dans le système global.

L’OFT vérifie, conformément à l’art. 21, par. 8, de la directive (UE) 2016/797¹⁸², si le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier de sécurité des véhicules; en particulier:¹⁸³

a.

il vérifie si la demande est complète conformément à l’art. 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹⁸⁴;

b.

il évalue la demande conformément aux art. 38 à 40 ainsi qu’aux annexes II et III du règlement d’exécution (UE) 2018/545;

c.

il classe les problèmes conformément à l’art. 41 du règlement d’exécution (UE) 2018/545 et procède, en cas de doutes fondés, selon l’art. 42 dudit règlement d’exécution;

d.

il décide conformément aux art. 43, par. 1 à 6, et 45 à 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/545.

¹L’OFT statue dans les quatre mois suivant la réception de tous les documents requis pour la demande.¹⁸⁵

²Les décisions sur les demandes d’autorisation d’exploiter un véhicule peuvent faire l’objet d’une opposition du requérant auprès de l’OFT dans un délai d’un mois. L’OFT statue sur l’opposition dans un délai de deux mois.

³Si l’OFT ne statue pas sur une demande d’autorisation d’exploiter un véhicule dans un délai de cinq mois après que le requérant a déclaré que ladite demande était complète, le requérant est autorisé à mettre en service le véhicule en question.

¹Si une entreprise de transport ferroviaire constate qu’un véhicule ne satisfait pas aux exigences essentielles, elle prend les mesures nécessaires.

²Si elle a des raisons de supposer que le véhicule ne satisfaisait pas aux exigences avant même l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché, elle en informe l’OFT et l’ERA.