Chapitre 5 Dispositions finales

L’OFT édicte des dispositions d’exécution techniques et d’exploitation. Ce faisant il tient compte des exigences spécifiques aux voies de raccordement.

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 19 mars 1929²⁸⁶ concernant la construction et l’exploitation des chemins de fer secondaires suisses;

b.

l’ordonnance du 12 novembre 1929²⁸⁷ concernant le profil d’espace libre et le gabarit des véhicules des chemins de fer suisses à voie normale;

c.

l’ordonnance du 14 juillet 1910²⁸⁸ concernant l’entretien du matériel roulant des chemins de fer principaux;

d.

l’ordonnance du 19 février 1929²⁸⁹ fixant la vitesse maximum des trains sur les chemins de fer principaux;

e.

l’ordonnance du 24 avril 1929²⁹⁰ concernant l’introduction du frein continu pour trains de marchandises sur les réseaux des Chemins de fer fédéraux et des chemins de fer privés à voie normale.

¹Un agrément de sécurité tel que visé à l’art. 5a est obligatoire:

a.

dès le 1^er juillet 2015 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons à voie normale;

b.

dès le 1^er juillet 2016 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons autres que des tronçons à voie normale.

²La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.

¹Les entreprises de transport ferroviaire qui disposent d’un certificat de sécurité doivent obtenir un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b dès le 1^er janvier 2014.

²Les entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons sont tenues de disposer d’un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b:

a.

dès le 1^er janvier 2015 pour les tronçons à voie normale;

b.

dès le 1^er janvier 2016 pour les tronçons autres que les tronçons à voie normale.

³La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.

Il y a lieu de présenter le premier rapport annuel visé à l’art. 5g lorsqu’il porte sur la première année civile complète après l’octroi du certificat ou de l’agrément de sécurité.

¹L’obligation de certification conformément à l’art. 5j, al. 1, est valable à partir du 1^er juillet 2014 pour les wagons utilisés exclusivement en Suisse.

²La reconnaissance d’entités non certifiées chargées de la maintenance de wagons est régie par l’art. 12 du règlement (UE) n^o 445/2011²⁹⁶.

¹Les demandes relatives à des projets qui se trouvent à un stade de développement avancé le 1^er juillet 2013 et qui sont présentées avant le 1^er janvier 2015 sont évaluées, sur demande, conformément aux dispositions en vigueur jusqu’au 30 juin 2013, dans la mesure où la sécurité et l’interopérabilité ne s’y opposent pas.

²Les véhicules à voie normale peuvent être admis jusqu’au 31 décembre 2017 conformément aux prescriptions applicables en vue de leur utilisation sur des tronçons non interopérables.

³…²⁹⁸

⁴L’OFT peut reconnaître des attestations de conformité visées à l’art. 15k, établies par des organismes étrangers d’évaluation de la conformité avant l’entrée en vigueur d’accords internationaux.

⁵Les attestations de conformité qui font l’objet de prescriptions notifiées conformément à l’art. 15l peuvent être établies jusqu’au 31 décembre 2015 par des organismes de contrôle indépendants, reconnus ou non.

⁶Dans des cas motivés et jusqu’au 31 décembre 2015, l’OFT peut renoncer sur demande à un rapport d’examen d’experts conformément à l’art. 15m et vérifier lui-même, par sondages en fonction des risques, l’attestation du fabricant, à condition de satisfaire aux exigences spécialisées et de ne concurrencer aucun expert reconnu.

⁷Il communique pour la première fois avant le 1^er janvier 2016 à la Commission européenne les exigences nationales qui devraient être traitées comme des cas spéciaux dans les STI ou qui requièrent des dispositions dérogatoires au niveau national.

¹Les passages à niveau qui ne sont pas conformes aux art. 37a à 37d dans leur version du 19 septembre 2014 doivent être supprimés ou adaptés. La demande de suppression ou d’adaptation doit être présentée à l’autorité compétente jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard.

²Les passages à niveau concernés doivent être supprimés ou adaptés dans un délai d’un an après l’entrée en force de la décision d’approbation des plans ou de l’autorisation de construire.

³Les suppressions et les adaptations qui ne requièrent pas d’autorisation en vertu de l’art. 1a, al. 1, OPAPIF³⁰⁰ doivent être exécutées jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard.

⁴Aux passages à niveau où les conditions de visibilité sont insuffisantes, il y a lieu de prendre sans délai toutes les mesures proportionnées visant à réduire les risques. Ces mesures ne sont pas soumises à l’obligation de présenter une demande de dérogation conformément à l’art. 5, al. 2.

¹Les véhicules qui étaient en exploitation en Suisse le 1^er janvier 1999 sont considérés comme homologués et sont intégrés au registre visé à l’art. 5i.³⁰²

²…³⁰³

³L’OFT met en place le registre de l’infrastructure visé à l’art. 15f d’ici au 30 juin 2017. Les gestionnaires d’infrastructure doivent y saisir les indications requises d’ici au 15 mars 2018.

¹Les autorisations d’exploiter octroyées ou reconnues selon l’ancien droit conservent leur validité.

²Tant que le gestionnaire d’infrastructure n’a pas inscrit dans le registre de l’infrastructure les indications requises pour l’accès au réseau en vertu de l’art. 15f, al. 2, il doit vérifier la compatibilité des véhicules avec l’infrastructure concernée, sur la base des données mises à disposition par l’entreprise de transport ferroviaire. Il effectue cette vérification gratuitement dans les dix jours ouvrables et indique à l’entreprise de transport ferroviaire quels sont les véhicules compatibles avec l’infrastructure concernée.

³et ⁴ …³⁰⁵

La reconnaissance des organismes d’évaluation des risques octroyée avant le 1^er novembre 2020 est valable jusqu’au 31 juillet 2022.

¹Les véhicules moteurs équipés de convertisseurs de fréquences doivent être transformés d’ici au 31 décembre 2025 de sorte qu’ils aient un comportement passif par rapport au réseau de courant de traction à une fréquence supérieure à 87 Hertz.

²Les fonctions importantes pour la sécurité des véhicules existants des chemins de fer à crémaillère doivent être conçues ou mises à niveau de manière redondante avant le 30 juin 2026, dans la mesure où cela est techniquement réalisable.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1984.