Section 1 Organismes notifiés et organismes internes accrédités

¹Pour le domaine considéré, les organismes notifiés sont tenus:

a.

d’être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹⁸⁹ et de justifier d’une assurance contre les effets de la responsabilité civile, ou

b.

d’être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international et de justifier d’une assurance valable en Suisse contre les effets de la responsabilité civile.

²Au surplus, les art. 30 à 34 de la directive (UE) 2016/797¹⁹⁰ s’appliquent aux organismes notifiés.¹⁹¹

¹Les organismes notifiés ont les droits et les obligations prévus:

a.

aux art. 34, 36, par. 1, 41 et 42 ainsi qu’à l’annexe IV de la directive (UE) 2016/797¹⁹²;

b.

à l’art. 34, par. 6, du règlement (UE) 2016/796¹⁹³;

c.

dans les STI, et

d.

dans la décision 2010/713/UE¹⁹⁴.¹⁹⁵

^1bisIls participent aux travaux du groupe sectoriel visé à l’art. 44 de la directive (UE) 2016/797.¹⁹⁶

²Dans les cas explicitement prévus, ils informent immédiatement l’OFT de la restriction, de la suspension, de la suppression ou du refus d’octroi d’attestations de conformité et de la mise en circulation de constituants d’interopérabilité ou de sous-systèmes non conformes.

Les exigences et les obligations applicables aux organismes internes accrédités sont régies par l’art. 35 de la directive (UE) 2016/797¹⁹⁸.