Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Chapitre 12 Procédure d’opposition

Art. 107

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 107

Les décisions prises en vertu de l’art. 10, al. 4, 13, al. 4, 51, 55, al. 4 et 5, ou 56, al. 2, peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de l’office compétent dans un délai de dix jours. Cela vaut aussi pour les décisions prises en vertu de dispositions édictées par l’office compétent conformément à l’art. 23, let. e ou g.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 756).