Section 1 Agrément des entreprises

Les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois ont besoin de l’agrément du SPF.

¹L’agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.

²Le SPF attribue un numéro d’agrément à l’entreprise.

³Il délivre l’agrément pour le traitement ou pour le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois si l’entreprise:

a.

dispose des connaissances nécessaires pour procéder au traitement ou au marquage, et

b.

dispose d’installations et d’équipements adaptés à la réalisation du traitement ou du marquage.

¹Le SPF contrôle chaque année si l’entreprise remplit encore les conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois.

²Il peut réduire la fréquence des contrôles s’il juge que le risque phytosanitaire représenté par l’entreprise agréée est faible.

³Il peut augmenter la fréquence des contrôles s’il juge que le risque phytosanitaire représenté par l’entreprise est élevé.

⁴Les contrôles sont effectués au moyen d’inspections ou d’échantillonnages et d’analyses.

⁵Le SPF révoque l’agrément ou lie son maintien à des charges si l’entreprise:

a.

ne remplit plus les conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois;

b.

ne remplit plus ses obligations (art. 95), ou

c.

n’applique pas les mesures arrêtées par le SPF.