Section 1 Agrément des entreprises

Les entreprises qui mettent en circulation des marchandises qui ne peuvent être mises en circulation qu’avec un passeport phytosanitaire en vertu de l’art. 60 et qui délivrent des passeports phytosanitaires pour ces marchandises ont besoin de l’agrément du SPF.

¹L’agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.

²Le SPF attribue un numéro d’agrément à l’entreprise.

³Il délivre l’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires pour les familles, genres ou espèces de végétaux et pour les types d’objets désignés dans la demande lorsqu’il est démontré que l’entreprise:⁶⁹

a.

est en mesure d’effectuer les examens visés à l’art. 84 concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux susceptibles d’infester ses marchandises;

b.

possède les connaissances nécessaires pour détecter les signes de la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux et les symptômes qu’ils causent;

c.

connaît les mesures à prendre pour prévenir la présence et la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, et

d.

dispose de systèmes et de procédures qui lui permettent de garantir la traçabilité des marchandises.

⁴Le SPF met à la disposition des entreprises soumises à l’obligation d’agrémentdu matériel d’information leur permettant d’acquérir les connaissances requises pour l’agrément visées à l’al. 3, let. b et c.⁷⁰

⁵Le DEFR et le DETEC déterminent la manière dont les connaissances visées à l’al. 3, let. b et c, doivent être démontrées. Ils peuvent notamment prévoir que la preuve doit être apportée par la participation à un cours ou par la réussite d’un examen.⁷¹

¹Le SPF contrôle chaque année si l’entreprise remplit encore les conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires.

²Il peut réduire la fréquence des contrôles:

a.

s’il existe un plan de gestion du risque phytosanitaire qui a été reconnu, ou

b.

s’il juge que le risque phytosanitaire représenté par l’entreprise est faible.

³Il peut augmenter la fréquence des contrôles s’il juge que le risque phytosanitaire représenté par l’entreprise est élevé.

⁴Les contrôles sont effectués au moyen d’inspections, d’échantillonnages et d’analyses.

⁵Le SPF révoque l’agrément ou lie son maintien à des charges si l’entreprise:

a.

ne remplit plus les conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires;

b.

ne remplit plus ses obligations (art. 80 à 82), ou

c.

n’applique pas les mesures arrêtées par le SPF.

¹Les entreprises agréées peuvent établir des plans de gestion du risque phytosanitaire.

²Le SPF reconnaît un plan de gestion du risque phytosanitaire lorsque celui-ci prévoit des mesures permettant de respecter les obligations visées aux art. 80 et 84 et contient les éléments suivants:

a.

des indications sur les obligations de tenir un registre visées à l’art. 81;

b.

une description des processus de production et de la mise en circulation de marchandises;

c.

les résultats de l’analyse des points critiques selon l’art. 80, al. 1, et de l’analyse des mesures qui ont été prises et de celles qui sont encore à prendre pour réduire le risque phytosanitaire lié à ces points;

d.

une description des mesures à prendre en cas de soupçon d’infestation ou en cas de constat de la présence d’organismes de quarantaine ou, le cas échéant, de certains organismes nuisibles pour lesquels des zones protégées ont été délimitées;

e.

un relevé des infestations et des constats selon la let. d et des mesures prises;

f.

une liste des tâches et responsabilités du personnel concernant l’obligation d’annoncer (art. 8), les examens avant la délivrance de passeports phytosanitaires ainsi que la délivrance et l’apposition des passeports phytosanitaires (art. 85 à 87);

g.

des informations sur la formation du personnel en rapport avec les let. a à f.