Section 7 Mise en circulation de marchandises

Le DEFR et le DETEC fixent quelles marchandises ne peuvent être mises en circulation que si elles remplissent des conditions spécifiques aux marchandises, et quelles sont ces conditions.

¹Les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, ne peuvent être mis en circulation qu’avec un passeport phytosanitaire.

²Le DEFR et le DETEC fixent pour quelles semences et autres marchandises un passeport phytosanitaire est requis.

³Aucun passeport phytosanitaire n’est requis:

a.

pour la mise en circulation de matériaux d’emballage en bois qui sont munis d’une marque selon l’art. 35, al. 1, let. b;

b.⁵⁶

pour la mise en circulation de marchandises directement auprès de consommateurs finaux qui ne font pas d’usage professionnel ou commercial des marchandises; un passeport phytosanitaire est en revanche nécessaire quand les marchandises ont été commandées par un moyen de communication à distance auprès d’une entreprise qui en fait le commerce et qu’elles sont envoyées par la poste ou par un service de courrier mandaté à cet effet.⁵⁷

¹Dès lors que le SPF a constaté que les conditions applicables au passeport phytosanitaire sont remplies, il établit les passeports phytosanitaires suivants sur la base du certificat délivré par le pays tiers:

a.

passeport permettant la mise en circulation de marchandises importées de pays tiers;

b.

passeport permettant le transit de marchandises en vertu de l’art. 55.

²Si l’importateur est une entreprise agréée au sens de l’art. 76, il peut établir le passeport phytosanitaire . Jusqu’à l’établissement de ce dernier, la marchandise concernée doit être accompagnée des documents suivants:

a.

une copie certifiée conforme par le SPF du certificat phytosanitaire délivré par le pays tiers; ou

b.

un document émis par le SPF contenant les informations requises issues du système de notification électronique visé à l’art. 103 du règlement (UE) 2016/2031⁵⁹, pour autant que le certificat phytosanitaire ou une copie du certificat phytosanitaire établi par le pays tiers soit accessible dans ce système.

¹Le SPF peut autoriser sur demande la mise en circulation de marchandises qui ne remplissent pas les conditions visées à l’art. 59a aux fins visées à l’art. 37, al. 1, pour autant que la dissémination d’organismes de quarantaine puisse être exclue. Il peut aussi autoriser la mise en circulation à d’autres fins autres en cas de grave pénurie de cette marchandise.⁶¹

²L’autorisation règle en particulier:

a.

la quantité de marchandises qu’il est permis d’importer;

b.

la durée de l’autorisation;

c.

le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être conservées;

d.

la charge selon laquelle l’envoi doit être accompagné de l’autorisation lors de la mise en circulation et lors du déplacement;

e.

les charges visant à réduire au maximum le risque d’établissement et de dissémination d’organismes de quarantaine.

Les personnes qui acquièrent des marchandises soumises au passeport phytosanitaire en vue d’une utilisation professionnelle doivent, avant l’acquisition, s’assurer que les marchandises sont accompagnées d’un passeport phytosanitaire conforme aux prescriptions.