Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Section 7 Mesures en cas d’aggravation de la situation phytosanitaire à l’étranger

Chapitre 4 Mesures contre l’introduction et la dissémination d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

Si la situation phytosanitaire dans un pays s’aggrave en raison de la présence d’un organisme de quarantaine déterminé et que le risque phytosanitaire s’en trouve accru pour une partie de la Suisse ou pour toute la Suisse, l’office compétent peut arrêter par voie d’ordonnance en particulier les mesures suivantes:

a.
interdire l’importation et le transit de marchandises;
b.
fixer certaines exigences concernant les marchandises et leur manipulation et exiger de la part de l’autorité compétente du pays exportateur ou d’un service accrédité les confirmations requises lors de leur importation;
c.
ordonner des mesures de surveillance et de lutte supplémentaires contre les organismes de quarantaine; ce faisant, il tient compte des principes de gestion du risque phytosanitaire visés à l’annexe 2.