Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Section 2 Dispositions applicables aux forêts

Chapitre 10 Financement

Art. 98

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 98

Les aides financières pour les mesures de protection de la forêt sont régies par les art. 40 à 40b de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts86.

Historique et notes (1)
  1. RS 921.01