Art. 108 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux89 est abrogée.
Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20
Chapitre 13 Dispositions finales
Art. 108 à 111 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 109 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 8.
Art. 110 Dispositions transitoires
1Les agréments d’entreprises accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
2Les entreprises qui, en vertu du nouveau droit, doivent s’annoncer auprès du SPF ou ont besoin désormais d’un agrément sont tenues de remettre les documents d’annonce ou la demande d’agrément à l’autorité compétente d’ici au 31 mars 2020.
3Les marchandises qui ont été mises en circulation avec un passeport phytosanitaire avant le 1er janvier 2020 peuvent encore être mises en circulation avec celui-ci jusqu’au 31 décembre 2022.
4Pour Ambrosia artemisiifolia L., les dispositions concernant les mauvaises herbes particulièrement dangereuses selon l’ancien droit restent valables jusqu’au 31 décembre 2027.90
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 701).
Art. 111 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.