Section 9 Zones protégées

¹Lorsque la présence d’un organisme nuisible particulièrement dangereux qui est répandu dans d’autres zones de Suisse n’a pas encore été constatée dans une zone particulière (organisme de quarantaine de zone protégée), le DEFR et le DETEC peuvent, après avoir entendu les cantons concernés, délimiter cette zone en tant que zone protégée:

a.

si l’organisme n’était pas présent dans la zone concernée au moins au cours des trois années précédant la délimitation de la zone protégée, et

b.

si les critères visés à l’annexe 1, ch. 1, sont remplis, à l’exception du critère concernant la présence (ch. 1.2).

²Le DEFR et le DETEC désignent les zones protégées délimitées ainsi que les organismes concernés dans une ordonnance.

Si la présence de l’organisme concerné est constatée dans une zone protégée, le service cantonal compétent doit sans tarder, mais au plus tard trois mois après le constat de la présence, établir une zone délimitée selon l’art. 15 et prendre des mesures d’éradication selon l’art. 13.

¹Le DEFR et le DETEC adaptent les limites de la zone protégée après avoir entendu le canton concerné si la dissémination de l’organisme concerné change.

²Ils suppriment le statut de zone protégée après avoir entendu le canton concerné:

a.

si le service cantonal compétent ne surveille pas la situation phytosanitaire dans la zone protégée conformément aux instructions de l’office compétent;

b.

s’il est constaté que l’organisme nuisible concerné est présent dans la zone protégée, et si, à compter du moment de la confirmation de sa présence par un laboratoire désigné par le SPF:

1.

aucune zone délimitée selon l’art. 15 n’a été établie dans les trois mois suivant le constat de l’infestation, ou si

2.

l’organisme nuisible concerné n’a pas été éradiqué dans les deux années suivant le constat de l’infestation.

³L’office compétent peut prolonger sur demande le délai visé à l’al. 2, let. b, ch. 2, si un délai plus long s’avère nécessaire en raison des caractéristiques biologiques de l’organisme nuisible concerné.

¹Dans les zones protégées, il est interdit de manipuler l’organisme concerné en dehors d’un milieu confiné, quels que soient sa forme ou son stade de développement.

²L’office compétent peut, sur demande, autoriser des exceptions selon l’art. 7 si la dissémination de l’organisme concerné peut être exclue.

Dans les zones protégées, les obligations définies aux art 8 à 11 s’appliquent aussi par rapport aux organismes concernés.