Chapitre 5 Mesures contre des organismes réglementés non de quarantaine

¹Il est interdit d’importer et de mettre en circulation à des fins commerciales des végétaux spécifiques destinés à la plantation lorsque ceux-ci sont infestés par un organisme réglementé non de quarantaine.

²Le DEFR et le DETEC désignent les végétaux spécifiques destinés à la plantation selon l’al. 1 et les organismes réglementés non de quarantaine.

³Ils peuvent fixer un seuil pour certains organismes réglementés non de quarantaine. Les végétaux spécifiques destinés à la plantation dont le degré d’infestation est inférieur au seuil peuvent être importés et mis en circulation.

⁴Les végétaux spécifiques destinés à la plantation qui sont infestés par un organisme réglementé non de quarantaine peuvent être utilisés aux fins suivantes:

a.

recherche;

b.

sélection variétale ou amélioration génétique;

c.

expositions;

d.

formation.

⁵Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des mesures visant à empêcher la présence d’organismes réglementés non de quarantaine sur les végétaux concernés.

¹S’il existe un risque considérable que la forêt ne puisse plus remplir ses fonctions au sens de l’art. 1, al. 1, let. c, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts en raison d’un organisme réglementé non de quarantaine que le DEFR et le DETEC ont désigné conformément à l’art. 29, al. 2, en rapport avec le matériel forestier de multiplication, le service cantonal compétent peut prendre ou ordonner en particulier les mesures suivantes pour lutter contre ledit organisme réglementé non de quarantaine:

a.³²

l’élimination et la destruction appropriée de marchandises infestées;

b.

des interventions qui contribuent à la préservation ou au rétablissement de la stabilité et de la qualité du peuplement;

c.

des mesures de sensibilisation.

[tab]

² Les mesures ne doivent pas nuire à l’importation et à la mise en circulation de marchandises.

¹En cas de risque qu’un organisme réglementé non de quarantaine puisse causer des dommages considérables à l’agriculture ou à l’horticulture productrice, le DEFR et le DETEC peuvent habiliter les cantons à prendre ou à ordonner des mesures de lutte contre ledit organisme réglementé non de quarantaine.

² Le DEFR et le DETEC fixent quelles mesures le service cantonal compétent peut prendre ou ordonner contre quels organismes réglementés non de quarantaine.