Chapitre 10 Financement

¹Sur demande, la Confédération indemnise de manière équitable les dommages qui sont causés à l’agriculture ou à l’horticulture productrice du fait des mesures que le SPF a prises en vertu des art. 10, 13, 16, 22, 23, 25 et 29, al. 5. Le DEFR fixe les critères pour le calcul de l’indemnisation.⁸³

²Aucune indemnisation n’est accordée si le requérant n’a pas respecté les dispositions de la présente ordonnance; les prescriptions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁸⁴ sont réservées.

³Les demandes d’indemnisation doivent être adressées à l’OFAG dès que le dommage a été constaté, mais au plus tard un an après que la mesure en cause a été exécutée; elles doivent être motivées.

¹La Confédération rembourse aux cantons, sur demande, 50 % des frais reconnus que ceux-ci ont engagé pour les mesures selon les art. 10, 11, 13 à 19, 22, let. c, 23, 25 et 29b.⁸⁵

²Elle rembourse 75 % des frais reconnus:

a.

si un organisme de quarantaine, un organisme de quarantaine potentiel ou un organisme nuisible pour lequel une zone protégée a été délimité apparaît pour la première dans un canton;

b.

si le risque de dissémination est particulièrement élevé, et

c.

si l’éradication a encore des chances de succès dans les situations en question.

³Elle peut réduire les contributions lorsque les mesures prises par les cantons pour combattre et surveiller des organismes nuisibles particulièrement dangereux sont inadéquates ou que les mesures de lutte et de surveillance indiquées par le SPF ne sont pas ou que partiellement mises en œuvre.

⁴Le DEFR fixe la procédure de demande ainsi que les coûts reconnus par la Confédération.

Les aides financières pour les mesures de protection de la forêt sont régies par les art. 40 à 40b de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts⁸⁶.