Section 4 Contrôle à l’importation

¹Les marchandises qui doivent être accompagnées d’un certificat phytosanitaire ont à passer un contrôle phytosanitaire du SPF avant l’importation.

²À cette fin, les personnes assujetties à l’obligation de déclarer visée à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁴⁹ doivent, avant de déclarer les marchandises en vue de leur taxation douanière, les annoncer auprès du SPF.

³Les marchandises ne peuvent être déclarées en vue de leur taxation douanière qu’une fois que le SPF en a autorisé l’importation.

⁴La poste et les autres services de courrier sont exemptés de l’obligation d’annoncer visée à l’al. 2. Ils sont tenus, avant de déclarer les marchandises en vue de leur taxation douanière, de les présenter au SPF par l’intermédiaire d’un service de contrôle phytosanitaire agréé.

L’annonce au SPF doit intervenir sous forme électronique par le remplissage de la partie I du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’art. 56 du règlement (UE) 2017/625⁵⁰.

Il faut indiquer dans la déclaration en douane le numéro du DSCE établi et le montant des émoluments fixés par le SPF pour le contrôle phytosanitaire.

¹Le contrôle et la libération par le SPF ne sont pas requis pour les marchandises qui ont été contrôlées et libérées au point d’entrée dans l’UE par l’organisation nationale de la protection des végétaux ou sous sa surveillance, et pour lesquelles il existe une attestation de contrôle.

²On entend par attestation de contrôle:

a.

un document phytosanitaire de transport de l’organisation de protection des végétaux du pays par lequel la marchandise arrive dans l’UE, dûment rempli;

b.

un DSCE tel que prévu à l’annexe II, partie 2, section C, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715⁵¹ (DSCE‑PP).⁵²

¹Les marchandises qui arrivent en Suisse par la voie aérienne en provenance de pays tiers doivent être déclarées auprès du SPF aux points d’entrée de l’aéroport de Zurich ou de l’aéroport de Genève. L’OFAG fixe les heures auxquelles les marchandises sont contrôlées.

²Le SPF peut effectuer le contrôle phytosanitaire à un autre endroit approprié en accord avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁵³.

Dans la mesure où la situation phytosanitaire dans le pays d’origine l’exige, l’office compétent décide qu’un contrôle phytosanitaire et une libération par le SPF sont nécessaires pour l’importation de marchandises en provenance de l’UE.

¹Le SPF exécute les contrôles suivants:

a.

contrôle des documents;

b.

contrôle d’identité;

c.

contrôle visuel.

²Pendant le contrôle, le déchargement et le rechargement, le déballage et le réemballage de la marchandise ainsi que les autres manutentions nécessaires à l’examen incombent à la personne responsable de la marchandise.

³Dans le cas des marchandises pour lesquelles aucun contrôle ni aucune libération ne sont nécessaires, le SPF peut contrôler par sondage si les conditions d’importation sont remplies.

⁴Le contrôle peut également être étendu à l’emballage de la marchandise et au moyen de transport utilisé.

⁵Si les conditions d’importation sont remplies, le SPF le certifie:

a.

en remplissant la partie II du DSCE, ou

b.

en apposant une marque distinctive sur le certificat phytosanitaire.

⁶Le DEFR et le DETEC fixent les modalités de déclaration et de contrôle.

⁷L’office compétent peut prévoir que certains envois soient exemptés en tout ou partie des contrôles si, en raison de l’expérience acquise lors d’importations antérieures de marchandises de même origine, on peut présumer qu’ils ne sont pas infestés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux. Ce faisant, il peut aussi prendre en compte les expériences faites par l’UE en relation avec les importations de marchandises en provenance de pays tiers.⁵⁴

¹Le SPF peut prélever des échantillons pour les examiner quant à la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. Il peut analyser lui-même les échantillons ou les faire analyser.

²Si l’examen dure plus longtemps et s’il y a lieu de craindre une dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, la personne responsable de la marchandise doit placer la marchandise dans un endroit approprié jusqu’à ce que les résultats de l’analyse soient disponibles. Les frais de transport et de stockage sont facturés.

¹Si les conditions d’importation ne sont pas remplies pour une marchandise ou s’il y a soupçon que la marchandise est infestée par un organisme nuisible particulièrement dangereux, le SPF peut refuser l’entrée de la marchandise ou prendre notamment les mesures suivantes:

a.

retrait de la marchandise de l’envoi;

b.

destruction de la marchandise;

c.

mise en quarantaine de la marchandise;

d.

désinfection de la marchandise.

²Si le SPF refuse l’entrée de la marchandise ou s’il prend une mesure selon l’al. 1, let. a ou b, il déclare non valable le certificat phytosanitaire.

¹Le SPF libère les marchandises qui sont placées dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement lorsqu’il constate que celles-ci sont exemptes:

a.

d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels, ou

b.

le cas échéant, d’organismes nuisibles pour lesquels des zones protégées ont été délimitées.

²Il peut autoriser le transport de marchandises infestées par un organisme de quarantaine ou un organisme de quarantaine potentiel d’une station de quarantaine ou d’une structure de confinement vers une autre station de quarantaine ou une autre structure de confinement.

³Le DEFR et le DETEC peuvent fixer d’autres prescriptions pour la libération de marchandises placées dans des stations de quarantaine et des structures de confinement.

¹Le DEFR et le DETEC fixent les exigences applicables aux stations de quarantaine et aux structures de confinement ainsi qu’à leur exploitation et à leur surveillance.

²Les stations de quarantaine et les structures de confinement doivent être reconnues par le SPF.

³Le SPF peut reconnaître à titre provisoire le site d’une entreprise comme structure de confinement.

Le SPF confisque les marchandises n’appartenant à personne; il les utilise ou les détruit.