Section 4 Certificats phytosanitaires et certificats de préexportation électroniques

¹Les certificats phytosanitaires électroniques et les certificats de préexportation électroniques ne sont reconnus que lorsqu’ils sont délivrés soit au moyen du système informatisé de gestion de l’information qui a été désigné par le SPF, soit lors des échanges électroniques avec ce système.

²Le SPF délivre des certificats phytosanitaires électroniques pour l’exportation et des certificats de préexportation électroniques uniquement au moyen du système informatisé de gestion de l’information qu’il a désigné.

³Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des conditions techniques applicables aux certificats phytosanitaires électroniques, aux certificats de préexportation électroniques et au système informatisé de gestion de l’information.