Art. 2 Dispositions générales : formulaires obligatoires
Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:
- 1.
- procès-verbal de la faillite;
- 2.
- inventaire;
- 3.
- liste des productions;
- 4.
- convocation de l’assemblée des créanciers;
- 5.
- état de collocation;
- 6.
- cession de droits de la masse, selon article 260 LP;
- 7.5
- avis d’enchères, selon article 257 LP;
- 8.
- compte des frais et tableau de distribution des deniers;
- 9.
- avis de dépôt du tableau de distribution aux créanciers et au failli;
- 10.
- acte de défaut de biens;
- 11.
- liste des débours et émoluments;
- 12.6
- …
- 13.
- publications relatives à l’ouverture de la faillite, au dépôt de l’état de collocation, à la révocation, à la suspension et à la clôture de la faillite.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
- Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 16 déc. 1988, avec effet au 16 déc. 1988 (RO 1989 262).