Art. 99 Dispositions finales : entrée en vigueur
1La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.
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Historique et notes (1)
- Disp. trans. sans objet.
Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32
D. Dispositions finales
Art. 99 à 100 · 2 articles
En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Entrée en vigueur
2. Dispositions transitoire
Art. 100 Dispositions finales : dispositions transitoire
1Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci-dessus sont abrogées.
2En particulier, l’article 12 de l’ordonnance du 10 mai 1910101 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances est modifié par l’article 61 ci-dessus.