Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

8. Compte d’émoluments et de débours

A. Procès-verbaux, actes et comptabilité V. Tenue des livres, caisse et comptabilité

Art. 24

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Tenue des livres, caisse et comptabilité : compte d’émoluments et de débours

1L’office dresse dès le début des opérations, pour chaque commission rogatoire, un compte détaillé où sont inscrits les émoluments et débours de l’office et ceux des membres de la commission de surveillance.

2Les pièces comptables ayant trait aux débours (frais de la masse) sont numérotées par ordre de date, réunies en une liasse et conservées avec les autres actes de la faillite, après clôture de la liquidation.