Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

d. Titres de gage avec hypothèque du propriétaire

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure 1. Inventaire

Art. 28

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Titres de gage avec hypothèque du propriétaire

Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l’actif, mais y figureront uniquement pour mémoire et seront remis à la garde de l’office (cf. art. 75 ci-dessous).