Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

i. Décisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite IV. Vérification des créances et collocation 2. Etat de collocation

Art. 64

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026