Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

5. Accès aux données et restitution des données

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite III. Administration de la masse

Art. 54a

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54a Accès aux données et restitution des données

1L’administration de la faillite statue sur l’accès aux données dont la masse a le pouvoir de disposer et sur leur restitution:

a.
dès réception de la demande;
b.
dans la mesure où elles ont une valeur pécuniaire, après expiration du délai de production prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP.

2Les art. 46 à 54 s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).