Art. 37 Formation de la masse et détermination de la procédure : interrogatoire du failli
A l’occasion de l’inventaire le préposé est tenu d’interroger le failli sur les points suivants:
- a.
- le nom et le domicile de tous les créanciers connus et dont les livres ne font pas mention;
- b.
- l’existence de procès au sens de l’article 207, 1er alinéa LP;
- c.
- l’existence de polices d’assurance des personnes et d’assurance contre les dommages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 avril 190844 sur le contrat d’assurance);
- d.
- la puissance paternelle ou la tutelle qu’il exerce éventuellement, ainsi que les revendications de propriété ou les créances existant en faveur des personnes qui y sont soumises;
- e.45
- le grade qu’il a dans l’armée: sous-officier, officier ou officier spécialiste (soldat, appointé ou sous-officier exerçant des fonctions d’officier).
Historique et notes (2)
- RS 221.229.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).