Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

4. Interrogatoire du failli

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure

Art. 37

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 Formation de la masse et détermination de la procédure : interrogatoire du failli

A l’occasion de l’inventaire le préposé est tenu d’interroger le failli sur les points suivants:

a.
le nom et le domicile de tous les créanciers connus et dont les livres ne font pas mention;
b.
l’existence de procès au sens de l’article 207, 1er alinéa LP;
c.
l’existence de polices d’assurance des personnes et d’assurance contre les dommages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 avril 190844 sur le contrat d’assurance);
d.
la puissance paternelle ou la tutelle qu’il exerce éventuellement, ainsi que les revendications de propriété ou les créances existant en faveur des personnes qui y sont soumises;
e.45
le grade qu’il a dans l’armée: sous-officier, officier ou officier spécialiste (soldat, appointé ou sous-officier exerçant des fonctions d’officier).
Historique et notes (2)
  1. RS 221.229.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).