Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

aa. Liquidation des procès en cours

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite VI. Distribution des deniers 2. Tableau définitif de distribution a. Conditions

Art. 83

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 83 Conditions : liquidation des procès en cours

1Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés.

2Il n’est pas nécessaire toutefois d’attendre la solution des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, s’il est établi que la masse ne bénéficiera pas d’un excédent éventuel (voir art. 95 ci-après).