Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

3. Procès-verbal de la commission de surveillance

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite III. Administration de la masse

Art. 44

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 44 Procès-verbal de la commission de surveillance

S’il a été désigné une commission de surveillance, on tiendra un procès-verbal de ses décisions, lequel sera annexé au procès-verbal de la faillite une fois celle-ci clôturée (art. 10).

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 2884).

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