Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

n. Productions tardives

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite IV. Vérification des créances et collocation 2. Etat de collocation

Art. 69

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69 Etat de collocation : productions tardives

L’état complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de l’état de collocation ne sera publié que si ces productions ont été admises en totalité ou en partie. Si elles ont été écartées complètement, il suffit d’en aviser les créanciers. Sont réservés les articles 65 et 66.