Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

g. Objet du gage à l’étranger

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite IV. Vérification des créances et collocation 2. Etat de collocation

Art. 62

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62 Etat de collocation : objet du gage à l’étranger

Lorsque l’objet remis en gage est la propriété du failli, mais se trouve à l’étranger et qu’il n’a pas été possible, à teneur du droit étranger, de le faire rentrer dans la masse de la faillite ouverte en Suisse, les dividendes afférents à cette créance sont conservés jusqu’au moment où il sera procédé à la réalisation du gage à l’étranger et ne seront versés au créancier que dans la mesure où il sera resté à découvert dans cette réalisation. Les dividendes à verser se calculent d’après ce découvert.72

Historique et notes (1)
  1. Phrase introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).