Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

3. Avis de dépôt du tableau de distribution

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite VI. Distribution des deniers

Art. 87

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 87 Avis de dépôt du tableau de distribution

1Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de distribution.

2Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribution, à moins que cette modification ne résulte d’une décision de l’autorité de surveillance.