Art. 33 Inventaire : fruits civils et naturels
Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la faillite sont portés successivement dans l’inventaire sous un chapitre spécial.
Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32
B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure 1. Inventaire
Art. 33
Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la faillite sont portés successivement dans l’inventaire sous un chapitre spécial.
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