Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

j. Fruits civils et naturels

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure 1. Inventaire

Art. 33

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026