Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

4. Répartition. Conditions

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite VI. Distribution des deniers

Art. 88 à 91 · 4 articles

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 88 Distribution des deniers : répartition. Conditions

Avant de procéder à la répartition du produit de la faillite entre les créanciers, l’administration de la faillite doit s’assurer qu’il n’a été adressé à l’autorité de surveillance dans le délai légal de dix jours aucun recours relatif au tableau de distribution. Elle attendra éventuellement la liquidation de ces recours pour procéder à la répartition.