Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

c. Biens à l’étranger. Action révocatoire

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure 1. Inventaire

Art. 27

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Inventaire : biens à l’étranger. Action révocatoire

1Les biens existant à l’étranger seront portés à l’inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse.

2Les droits existant en faveur de la masse à teneur des articles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l’inventaire et estimés à la valeur approximative qu’ils atteindront si les tribunaux admettent leur bien-fondé.