Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

5. Cession de droits litigieux

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite V. Liquidation de la masse

Art. 80 à 81 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 80 Liquidation de la masse : cession de droits litigieux

1La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.

2Les frais occasionnés par l’exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.