Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

bb. Dans la liquidation sommaire

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite III. Administration de la masse 4. Droit à la restitution c. Réserve des droits des créanciers

Art. 49

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026