Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

b. Modifications

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite IV. Vérification des créances et collocation 2. Etat de collocation

Art. 57

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57 Etat de collocation : modifications

Les modifications qui sont apportées à l’état de collocation pendant le délai d’opposition, les explications et compléments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moyen d’indications revêtues de la signature de leur auteur et feront à chaque fois l’objet d’une nouvelle publication.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).