Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

a. Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite V. Liquidation de la masse 4. Cas spéciaux

Art. 75

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres

Les titres de gage trouvés en la possession du failli et relatifs à des créances garanties par ses immeubles, ainsi que les cases libres, ne sont, conformément à l’article 815 du code civil suisse81, pas pris en considération lors de l’établissement des conditions d’enchères. Les titres de gage doivent tout simplement être cancellés et les cases libres radiées au registre foncier après les enchères.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
  2. RS 210