Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

d. Production

A. Procès-verbaux, actes et comptabilité II. Tenue des procès-verbaux Procès-verbal de la faillite

Art. 11

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Procès-verbal de la faillite : production

Les actes principaux de la faillite, c’est-à-dire le procès-verbal et les pièces y annexées pour en faire partie intégrante à teneur de l’article 10 ci-dessus, ne peuvent être remis à des tiers ou à des tribunaux que s’il ne peut y être suppléé au moyen de copies certifiées conformes, ou par l’audition personnelle de l’administrateur de la faillite.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 12.