Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

2. Avance de frais

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure

Art. 35

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Formation de la masse et détermination de la procédure : avance de frais

1Si le jugement de faillite n’a pas requis du créancier ou du débiteur à la requête duquel la faillite a été prononcée le paiement d’une avance pour les frais encourus jusque et y compris la suspension de la liquidation faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers, l’office a le droit de l’exiger des personnes légalement responsables des frais à teneur de l’article 169 LP.43

2Cette demande ne peut avoir pour conséquence de retarder la confection de l’inventaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).