Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

3. Clôture de la comptabilité du failli

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure

Art. 36

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026