Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

aa. Dans la liquidation

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite III. Administration de la masse 4. Droit à la restitution c. Réserve des droits des créanciers

Art. 48

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Réserve des droits des créanciers : dans la liquidation

1Dans ce but l’administration de la faillite doit rappeler expressément dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers que les demandes de cession à teneur de l’article 260 LP devront, sous peine de péremption, être présentées dans l’assemblée ou au plus tard dans les dix jours suivants.

2Cependant, si des circonstances spéciales rendent désirable la liquidation d’une revendication avant la seconde assemblée des créanciers, l’administration peut convoquer une assemblée spéciale ou fixer par circulaire adressée aux créanciers un délai convenable pendant lequel ils devront, sous peine de péremption, demander cession des droits de la masse à teneur de l’article 260, 1er alinéa LP.