Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

1. Déclarations du failli

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite IV. Vérification des créances et collocation

Art. 55

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55 Vérification des créances et collocation : déclarations du failli

Les explications du failli au sujet de chaque production (art. 244 LP) sont consignées sur la liste des productions ou dans un procès-verbal spécial; elles seront signées par lui. Mention sera faite éventuellement de son décès ou de son absence. Les règles indiquées à l’article 30, 1er alinéa ci-dessus au sujet des sociétés en nom collectif, en commandite, par actions ou coopératives, sont applicables ici également.