Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

9. Autre mode d’organisation

A. Procès-verbaux, actes et comptabilité V. Tenue des livres, caisse et comptabilité

Art. 24a

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026